Informations

La Résiliation Infra-Annuelle, c’est quoi ?

La Loi Le Gendre ou Résiliation Infra-Annuelle entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2020. 
Elle a pour objectif d’étendre aux contrats complémentaire santé le principe de résiliation infra-annuelle introduit par la loi Hamon pour les contrats d’assurance automobile et habitation, avec les mêmes objectifs. 
En résumé, le contrat pourra être résilié à tout moment au-delà de la première année de souscription, et non plus seulement à la date d’échéance annuelle du contrat.
Pour plus d’information, cliquer ICI.

Concrètement, que dois-je faire à compter du 1er janvier 2021 ?
Afin d’éviter les rejets et les impayés, vous devez :
- vérifier auprès de l’adhérent l’éventualité d’un changement de complémentaire santé ;
- consulter en temps réel ses droits via les outils mis à disposition.
Et ce, tout au long de l’année.

Prochain point de communication 
Décembre 2020 pour vous préciser les moyens mis à votre disposition.

Pour toute question, vos contacts habituels sont à votre disposition.

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